L’aide juridictionnelle
Vous souhaitez faire valoir vos droits et être défendu par un avocat mais vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes ?
Il existe une possibilité de prise en charge par l’État de tout ou partie des honoraires de l’avocat. L’aide accordée peut être totale (100 %) ou partielle (25% ou 55%).
L’aide juridictionnelle n’est pas automatique : vous devez répondre à certains critères de ressources et l’avocat qui va traiter votre dossier doit l’accepter.
J’accepte en principe de travailler sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Il est important de l’évoquer dès le premier rendez-vous.
Certains dossiers, qui sont très volumineux ou très complexes ne pourront pas faire l’objet d’une prise en charge par l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez estimer le montant de l’aide juridictionnelle auquel vous pouvez prétendre en suivant ce lien :
Estimer le montant de l’aide juridictionnelle | Service-public.fr
Dans le cas d’une aide juridictionnelle totale (100%), les honoraires sont intégralement pris en charge par l’Etat.
Dans le cas d’une aide juridictionnelle partielle (25 ou 55 %), il convient de fixer le montant des honoraires complémentaires en fonction du taux d’aide obtenu.
Dans les deux cas, il restera à votre charge un timbre de plaidoirie de 13 € par audience.
Un dossier d’aide juridictionnelle complet doit être constitué avant toute saisine du tribunal.
Vous pouvez :
- Soit remplir un formulaire (que vous trouverez ici), l’imprimer et me l’apporter lors de notre rendez-vous ;
- Soit remplir le formulaire directement en ligne, en suivant ce lien :
Si vous rencontrez des difficultés pour remplir ce dossier, pas de panique !
L’important est surtout que vous complétiez votre état civil, les informations liées à votre situation financière et de signiez l’attestation sur l’honneur en dernière page. Nous compléterons le reste ensemble.
Les pièces justificatives de votre situation personnelle et financière doivent impérativement être jointes à votre dossier :
- Carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour ;
- Livret de famille si vous avez des enfants à charge (ou copie des actes de naissance) ;
- Dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
- 6 derniers bulletins de salaire ou relevé pôle emploi / CAF / RSA ;
Vous recevrez directement la réponse du bureau d’aide juridictionnelle et l’avocat en sera informé.
Vous pouvez contester, par lettre recommandée avec accusé de réception, la décision rendue dans le délai maximum de 15 jours à compter de la
notification qui vous aura été faite de la décision.
Attention, ce délai est très court.