Le droit des mineurs
Le droit des mineurs concerne les règles juridiques applicables aux personnes de moins de 18 ans.
Dans les procédures impliquant des mineurs, il essentiel de noter que le mineur a le droit de choisir son propre avocat, ou qu’un avocat lui soit désigné s’il ne peut pas en choisir un lui-même.
La Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1989, établit les droits fondamentaux des enfants, y compris le droit à la protection, à l’éducation, à la santé, et le droit d’être entendu dans toutes les procédures judiciaires ou administratives qui les concernent.
Le système juridique pour mineurs cherche à équilibrer la protection de l’enfant et la responsabilité pour les actes délictueux, avec des volets orientés vers l’assistance éducative et la justice pénale.
- L’assistance éducative :
L’assistance éducative est une mesure juridique visant à protéger l’intérêt d’un enfant en situation de danger ou de vulnérabilité au sein de sa famille. Elle vise à garantir son bien-être, son éducation, et son développement.
Quand un enfant est en danger dans sa famille ou dans son environnement, on fait appel au juge des enfants, qui décide de mesures plus ou moins contraignantes pour apporter un soutien approprié aux parents avec l’aide d’éducateurs.
L’enfant est souvent entendu par le juge.
Il peut demander d’avoir son propre avocat pour l’accompagner.
Ses parents peuvent aussi le demander. Il faut en parler au juge ou écrire à la maison des avocats à Dijon pour le demander.
- La justice pénale des mineurs :
Les infractions commises par des mineurs impliquent des procédures judiciaires spécifiques visant à rééduquer plutôt qu’à punir.
Les mineurs sont jugés devant le juge des enfants ou devant un tribunal pour enfants – juridiction spécialisée traitant des affaires impliquant des mineurs.
Les sanctions peuvent inclure des mesures éducatives, des travaux d’intérêt généraux, des programmes de réhabilitation et dans certains cas, un placement en établissement éducatif.
Un avocat est automatiquement désigné par l’Ordre des avocats, ou peut-être choisi par le mineur lui-même afin de l’assister dans ces procédures.
Il est important de le contacter avant l’audience pour se préparer. N’hésitez à me contacter si vous vous trouvez dans cette situation.